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L’intérêt de la garantie décennale

Tout particulier qui fait construire sa maison, ou fait exécuter de gros travaux, doit obligatoirement souscrire une assurance construction « dommages et ouvrages ».
L’assurance dommages-ouvrages couvre l’ensemble des dommages touchant à la solidité du logement et qui relèvent de la garantie décennale. Elle permet en outre une réparation plus rapide de ces désordres.

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance du BTP, prévue par l’article 1792 du code civil, qui couvre la réparation des dommages survenant après la livraison des travaux (fin « officielle » dans le BTP), et ce sans attendre une quelconque décision de justice. Une garantie décennale dure donc 10 ans à partir de la réception de l’édifice (livraison officielle).
Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, qu’ils soient français ou étrangers. En revanche, il convient de noter que les sous-traitants sont exclus du périmètre de la loi relative à la garantie décennale.

Sur les chantiers, les artisans, auto entrepreneurs et les constructeurs ne sont pas à l’abri des risques. Il arrive parfois que les dommages puissent survenir après la réception des travaux et quand ces derniers sont officiellement finis. La loi Spinetta est entrée en vigueur le 4 janvier 1978 justement pour protéger les professionnels du bâtiment impliqués. Depuis, les professionnels de la construction et du bâtiment ont l’obligation de souscrire à cette assurance garantie décennale.

L’assurance décennale est donc obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les artisans. L’auto entrepreneur est donc lui aussi soumis aux même obligations avant de commencer des travaux faute de quoi il pourrait être poursuivi en justice en cas de malfaçon ou d’incident à partir du démarrage des travaux et couvrant une période de 10 après la livraison officielle.

Comment souscrire une bonne assurance garantie décennale ?

Avant le commencement des travaux, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale du bâtiment. En effet si le professionnel ne respecte pas cette étape, il est passible de sanction. Il est donc primordial de choisir la police adaptée à ses besoins. Pour mille et une raisons vous seriez tenté de choisir la décennale la moins chère : c’est un piège dans lequel il ne faut pas tomber et prendre en compte les conditions de recours au contrat, et analyser de manière approfondie les différents avantages proposés par votre prestataire. Noter également que chaque compagnie d’assurance spécialisée dans un domaine établit sa propre grille de tarifs. Vous ne devez donc souscrire que si les couvertures incluses dans le contrat correspondent aux risques liés à votre activité. Il convient alors de noter que les contrats décennaux puissent être un véritable casse-tête avec des clauses complexes. C’est pourquoi il faudra étudier tous les articles du contrat afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de points superflus ou pire, de cas importants pour votre expertise, et qui ne soient pas prévus dans le contrat souscrit.

Trouvez le meilleur tarif d’assurance décennale est parfois compliqué, c’est pourquoi nous vous proposons un comparatif rapide et gratuit.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Dans le cadre de l’obligation légale (incombant aux professionnels du bâtiment) de la souscription d’une assurance décennale, les artisans, architectes, et techniciens en bureaux d’étude ont tout intérêt à y souscrire, avant le démarrage d’un chantier. Les professionnels des travaux publics ont donc l’obligation d’y souscrire afin de pouvoir exercer leur activité en toute légalité. Toute personne physique ou morale dont l’activité est la construction d’ouvrages neufs ou existants, ainsi que tous les prestataires annexes (plomberie, électricité…) vont donc engager leur responsabilité sur leur production pendant une durée légale de 10 ans.

Dès la fin des travaux et pendant la première année :

La garantie de parfait achèvement

Durant le délai légal d’un an, à compter de la réception de l’ouvrage, l’entreprise doit réparer les éventuels les dysfonctionnements :

  • Notifiés lors de la livraison, par les réserves formulées par le maître d’ouvrage dans l’acte de réception
  • Ou constatés lors des 365 jours qui suivent la réception de du bâtiment ou des travaux.

Réparer les vices est une obligation pour l’artisan du BTP. L’assurance, elle, ne joue que pour les problèmes qui n’ont pas été signalés au moment de la réception par des réserves, et qui sont survenus ou n’ont été détectés qu’après la fin des travaux.
S’en suit juste après cette première année d’une deuxième période d’une année supplémentaire appelée la garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement :

Cette garantie, d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux (donc une année après la fin de la garantie de parfait achèvement), engage les éléments d’équipement non hérités de la construction, à savoir les éléments remplaçables et démontables sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de maintien : on parle généralement des équipements qui parachèvent le bâtiment (chauffages, chauffe-eau, équipement domotiques, plomberie…).

Quel type de dommage est couvert par la décennale ?

Le dommage est de type décennal, il faut ainsi :

  • Que l’intégrité physique de l’édifice soit affectée
  • Qu’un dysfonctionnement due à une malfaçon, à la création ou post-création, rende inutilisable tout ou une partie du dit-ouvrage.

Lorsque le dommage est de nature esthétique, il ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur dans certains cas :

  • Différence de teinte d’une dalle, ou d’un enduit
  • Fissures superficielles n’engendrant pas de conséquences sur l’ouvrage
  • marques inesthétiques

Si une faute est constatée par le maitre d’œuvre dans l’exécution des travaux, la responsabilité contractuelle du professionnel peut être recherchée : la garantie décennale n’entre pas toujours en application. Il existe des cas particuliers qui permettent à l’entrepreneur de se soustraire de sa responsabilité.

Toutes les causes étrangères permettent donc de désengager la responsabilité de constructeur s’il parvient à démontrer que le dommage provient d’une cause étrangère. Est donc considérée comme une cause étrangère les cas de force majeure et les événements extraordinaires dont le caractère ne peut être prévu et est insurmontable pour l’assuré.
Il arrive également que le maitre d’œuvre puisse dans sa compétence être jugé fautif, et désengager tout ou en partie le constructeur de sa responsabilité.

Les avantages de l’assurance décennale pour les professionnels

L’assurance décennale des métiers des travaux publics et ses garanties permettent aux professionnels d’être considérés comme crédibles et, fiables, et ajouter un gage de sérieux aux yeux de leur clientèle. Par ailleurs, elle leur permet de couvrir les dommages que ses biens (machines) ou ses hommes peuvent causer à tiers ou à eux-mêmes.

L’assurance décennale s’étalant sur une période de dix ans, la couverture des risques liés à la construction, ou la malfaçon constatée à postériori par les usufruitiers du logement.

Retrouvez les meilleures couvertures d’assurance décennale en remplissant la demande de devis. C’est simple, gratuit et rapide, notre équipe vous contactera dans les meilleurs délais.

Lexique relatif à cet article :

  • Atteinte à la solidité de l’ouvrage : Lorsque le dommage affecte profondément l’intégrité structurelle de l’ouvrage.
  • Contrat de louage d’ouvrage : Contrat (marché) passé entre un maître d’ouvrage et un constructeur en vue de la réalisation d’un ouvrage.
  • Constructeur : Est considéré comme le constructeur selon les termes de la loi du 04 Janvier 1978, toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
  • Impropriété à destination : Le vice de construction (ou dommage causé à l’édifice) doit être observé pour l’ensemble de celui-ci, ainsi que les éléments d’équipements constitutifs d’une construction dans sa globalité.
  • Maître d’ouvrage : il s’agit de la personne qui commande la construction, et qui la finance, que ce soit un bâtiment
    Dans le domaine public, le maître d’ouvrage est défini selon le titre I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP ».
  • Ouverture de chantier : Date légale administrative à partir de laquelle démarrent les travaux : sans mention de celle-ci, la date portée sur l’ordre de service de commencement des travaux sera considérée comme telle.
  • Réception : Document qui atteste que le commanditaire accepte la construction, qu’il soit pleinement satisfait ou non. Pour les constructions et les travaux qui sont protégés par la garantie décennale, la réception est un acte qui doit obligatoirement être fait afin de faire jouer la garantie.
    Elle exprime le point de départ de la mise en œuvre des garanties contractuelles : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et de la responsabilité civile décennale engageant les constructeurs et des couvertures d’assurances correspondantes.
    Remarque importante : l’absence de réception de travaux équivaut à une absence d’assurance !
  • Réserves à la réception : Il s’agit de tout ce qui a été mentionné par le maître d’œuvre, à savoir les défauts de construction ou vices éventuels constatés à l’issue de la réception des travaux. Le constructeur doit lever ces réserves lors de la première année de parfait achèvement, et n’entrent pas en compte dans la garantie décennale.

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