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Une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

Vous êtes professionnels du bâtiment et cherchez à en savoir plus sur les assurances décennales du bâtiment ou un particulier qui cherche à se renseigner sur les garanties décennales ? Cet article est pour vous et vous expliquera en quoi consiste concrètement ce type d’assurances. Vous pourrez ensuite directement comparer les devis d’assurances décennales en utilisant le comparateur en haut de page.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale protège les artisans et entreprises professionnels du bâtiment. Il s’agit d’une assurance de responsabilités pour les acteurs professionnels des métiers du bâtiment et de la construction. Il s’agit d’une assurance de type responsabilité civile, c’est-à-dire qu’elle va dédommager les personnes et tiers auxquels l’entreprise de BTP a causé des dommages, et non pas l’entreprise qui est responsable du dommage en elle-même.

Combinée à une assurance de dommage appelée Dommage Ouvrage, on parle alors d’assurance Police Unique de Chantier. Ces deux assurances sont réellement complémentaires et toutes les deux sont indispensables pour les entreprises professionnelles du bâtiment. Dans le cadre d’un contrat de construction, l’assurance décennale garantit les risques liés à la solidité de la construction et des éléments d’équipements indissociables ainsi que les risques d’effondrement provenant d’un vice de construction.

L’assurance de Dommage Ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage (le futur propriétaire de la construction : syndicats, associations, promoteurs ou particuliers) tandis que l’assurance décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre (le constructeur ou l’artisan du bâtiment). Le rôle de l’assurance de Dommage Ouvrage est de proposer un financement anticipé avant le remboursement par l’assurance décennale.

Il existe une seule exception à cette obligation d’assurance décennale qui vaut pour les entreprises de construction concernant un chantier pour leur propre compte si cette entreprise remplit plusieurs conditions de taille (un bilan supérieur à 10 millions d’euros, un revenu supérieur à 30 millions d’euros par an et un minimum de 500 employés). Les indemnités définies par les contrats d’assurance décennale ne peuvent être réduites par aucune clause particulière sans risque d’être convoqué devant un juge.

L’assurance décennale répare les dommages qui ont lieu après la livraison de la construction, c’est-à-dire après la fin du chantier. Cette responsabilité peut être engagée pour tout dommage survenu dans les 10 ans suivant cette livraison. Même si le bien est vendu et revendu pendant cette période de 10 ans, le propriétaire actuel peut toujours contacter l’entreprise de construction pour se voir rembourser des dommages (grâce à une copie de l’assurance décennale fournie lors de la construction et annexée au contrat de vente de la construction). Au préalable, l’assurance Dommage Ouvrage engage un préfinancement concernant ces dommages si la responsabilité reste encore à prouver.

Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale sous peine de poursuites pénales.

Quels dommages peuvent être assurés par une assurance decennale ?

La responsabilité décennale engage l’assurance du maître d’œuvre à recouvrir tous les dommages provenant d’un défaut de construction sur un « gros ouvrage » pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et tous les éléments indissociables de la construction ainsi que des défauts qui rendent la construction inhabitable ou inutilisable, notamment des défauts d’isolation, d’étanchéité, de fissures, etc.

Cela concerne donc tous les vices de production ou de conception pouvant avoir affecté votre habitation ou votre bâtiment pendant ou après sa livraison (dans un délai de 10 années pleines). Mais cette assurance peut également être appliquée et mise en œuvre lorsqu’un vice survient et que celui-ci rend impropre le bien à son utilisation originelle. Cela peut concerner tous les éléments de la construction comme l’ossature, les fondations, les toits, etc et même les éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire tout ce qui ne peut être démonté ou remplacé sans endommager encore plus l’ouvrage globale (canalisations, chauffages centraux, carrelage, etc…).

Certains ouvrages ne peuvent pas être assurés par l’assurance décennale comme notamment les ouvrages maritimes, fluviaux, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires, etc. Vous pouvez consulter la liste des exclusions de l’assurance décennale dans les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du Code des Assurances.

Les informations importantes à connaître

Pour pouvoir être valide, le contrat d’assurance décennale doit être signé avant le début de la construction et du chantier. En effet, elle ne couvre que les travaux dont la date de début a lieu pendant la période de couverture qui est donc de 10 ans. Avant tout chantier, le professionnel (artisan ou entreprise du bâtiment) doit présenter son attestation d’assurance décennale.
Ces assurances décennales ont également certaines restrictions géographiques et elles peuvent donc ne pas s’appliquer pour la commune où a eu lieu votre construction.

Sur chaque devis et facture, le professionnel du bâtiment doit donc faire figurer le contrat d’assurance décennale souscrit pour son activité, les cordonnées de l’assureur en charge et la couverture géographique de ce contrat.

Même si l’entreprise de construction fait faillite ou dépose le bilan pendant cette période de 10 ans, son assurance est toujours responsable des garanties concernant la solidité de la construction et le propriétaire peut donc toujours contacter cette assurance pour réclamer son dû.

Il existe également une garantie biennale qui oblige le constructeur à remplacer ou réparer tout élément dysfonctionnel dans une construction, dans un délai de 2 ans. Il existe également la garantie de parfaite achèvement qui oblige le constructeur à réparer les dommages déclarés dans l’année suivant la livraison de la construction. Une assurance décennale est donc la solution la plus complète qui protègera artisans et propriétaires pour une période de temps très longue.

Une assurance décennale peut faire partie d’un contrat d’assurances multirisques pour les professionnels et peut donc être incluse dans une plus large protection. Cependant, une assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite dès l’ouverture même de la société et le début de l’activité, peu importe le statut juridique ou la forme d’organisation de l’entreprise.
S’il y a plusieurs entreprises du bâtiment impliquées pour la même construction ou le même ouvrage, chacune est uniquement responsable des travaux qu’elle a personnellement effectués. On observe donc une réelle séparation entre les différents constructeurs, chacun devant faire appel à sa propre responsabilité civile décennale en cas de dommages.

Les assurances décennales les plus avantageuses en ligne !

Nous comprenons que la vie d’un professionnel est très chargée et le temps est une ressource rare pour tous les entrepreneurs ou artisans. Nous comprenons votre vie de professionnels et notre mission est de vous la simplifier. Grâce à notre service de comparaison de devis d’assurance en ligne, vous allez pouvoir gagner un temps indispensable à la bonne gestion de votre entreprise. Dans le milieu de la construction et du bâtiment, votre responsabilité peut être très facilement engagée peu importe que ce soit légitime ou non. C’est pourquoi il est très important d’être bien protégé et bien assuré avec une assurance décennale performante.

Pour ça, nous allons d’abord vous demander de remplir un simple et rapide questionnaire sur votre profession, sur votre entreprise et sur vous-même. Ce rapide formulaire nous permettra de comprendre ce que vous recherchez dans les détails et ce qui pourrait le mieux convenir aux besoins de votre entreprise. Cela ne vous prendra pas plus de 5 minutes et ce questionnaire est très important pour nous dans notre compréhension de vos besoins et de votre situation.

Après avoir validé votre questionnaire, celui-ci sera analysé de façon à déceler vos besoins et vos possibilités en termes d’assurances décennales. Après avoir analysé toutes les offres et devis qui pouvaient correspondre à vos besoins, nous allons commencer par faire une première sélection de façon à ne conserver qu’un petit nombre de devis (souvent entre 3 et 5 propositions). Ces devis correspondent complétement à ce que vous recherchez dans un contrat d’assurance décennale.

A partir de cette étape-là, le choix de la suite des événements vous appartient totalement. Si un devis vous a convaincu, nous pouvons vous accompagner dans le contact avec la compagnie d’assurance et ce, jusqu’à la signature même de votre contrat d’assurance décennale. Le suivi et l’accompagnement ne s’arrête donc à simplement vous comparer les devis et à vous proposer les plus économiques.

Cependant, vous n’êtes en aucun cas contraint et obligé de prendre une décision finale et de vous engager à souscrire un contrat d’assurance décennale. En comparant, vous pouvez simplement vous renseigner sur les tarifs actuels des assurances décennales pour préparer à l’avance vos décisions. Mais nous ne vous obligeons pas du tout à passer le cap et à effectivement souscrire ce type d’assurances.

En plus de ça, notre service de comparaison de devis est entièrement gratuit. Cela vous évite également de vous déplacer pour contacter individuellement chaque compagnie d’assurance. Vous pouvez souscrire toute votre assurance à distance grâce à notre accompagnement et suivi personnalisé, ce qui vous fait à nouveau gagner du temps dans votre vie chargée.
En quelques mots, comparer les devis d’assurance décennale sur notre site, c’est simple, rapide, gratuit et sans engagement !