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La garantie décennale : définition et conseils

La construction d’un bien immobilier est une décision importante dans la vie d’un foyer car elle nécessite un investissement financier et du temps. Pour équilibrer les relations entre professionnels de la construction et particuliers, la garantie décennale a été mise en place via des textes de lois afin d’assurer une protection juridique à ces deux acteurs. Définition de l’intérêt des garanties décennales et conseils pour bien choisir le contrat.

La garantie décennale, c’est quoi ?

1. Présentation

La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui garantit au client la réparation immédiate des dommages qui apparaîtraient après livraison.
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels constructeurs, elle engage leur responsabilité sur une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux.
Les dommages couverts par cette garantie sont ceux induits par un vice de conception qui entraîne une dégradation de la construction, qu’il s’agisse d’un bâtiment récent ou d’une rénovation portant sur le gros oeuvre. La garantie couvre donc les travaux portant sur les fondations, les murs, la charpente ou encore la toiture.

Le principal avantage de la garantie décennale telle que nous la connaissons actuellement est qu’elle permet une prise en charge immédiate de toute malfaçon qui viendrait à être découverte dans les 10 ans qui suivent la construction. Ainsi, le maître d’ouvrage qui peut être une personne physique comme une personne morale a l’assurance que son bien sera réparé dans un délai très court avant même qu’une décision de justice soit prononcée.

2. Les limites

Les textes de lois régissant l’assurance décennale précisent que cette réglementation porte sur les ouvrages de bâtiment. Plus précisément, elle s’applique sur les travaux portant sur le gros oeuvre. Ainsi, les malfaçons portant sur la menuiserie et notamment les portes ou les fenêtres ne sont pas prises en charge par la garantie décennale mais bien par des assurances complémentaires.

Definition de la garantie decennale : comment la mettre en œuvre ?

Histoire de la garantie décennale

Si la responsabilité décennale a vu le jour en même temps que le code civil en 1804, elle a été remaniée à plusieurs reprises depuis jusqu’à être instaurée sous sa forme actuelle par la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978.
Cette modernisation a notamment permis de mettre fin aux longues procédures judiciaires qui accompagnaient la mise en oeuvre de la garantie. Avant cette loi, il pouvait s’écouler plusieurs mois, voir plusieurs années entre la constatation du sinistre et la date de début des réparations. Aujourd’hui, les travaux doivent être pris en charge dès la détection d’un vice de construction et sans aucun délai judiciaire.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

En cas de vice de conception rendant la construction impropre à son usage dans les dix années qui suivent sa livraison, le maître d’ouvrage est en droit de faire jouer la garantie décennale du constructeur afin d’obtenir la réparation de son bien dans les plus brefs délais et sans avoir à réaliser de recours en justice.

Lorsqu’il constate un défaut, le maître d’ouvrage doit contacter sans attendre l’assurance de son constructeur. En effet, c’est l’assurance et non pas le constructeur qui est en mesure de déclencher la garantie et de financer les réparations. Les coordonnées de l’assureur sont indiquées sur le contrat signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Par ailleurs, le particulier peut également faire une demande auprès du constructeur qui a le devoir de fournir à son client les coordonnées de sa compagnie d’assurance.

Pour faire jouer l’assurance décennale, il est conseillé d’envoyer par lettre recommandé à l’assurance les informations concernant les dégâts constatés, les documents relatifs à l’assurance s’ils on été transmis, et les coordonnées de l’entreprise de construction.


Trois préjudices éligibles à la garantie décennale

1. Une maison subie des dégradations suite à un glissement de terrain

La garantie décennale s’applique à tous les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Si un glissement de terrain n’est pas du fait du constructeur, il relève d’un vice de sol et permet donc la mise en oeuvre de l’assurance décennale afin d’obtenir une réparation rapide des dommages causés.

2. Des fissures apparaissent sur les murs porteurs 7 ans après la construction d’une maison

Des murs porteurs fissurés ont un impact sur la solidité de l’ouvrage qui pourrait se dégrader encore davantage ou même s’effondrer. De plus, le bien a été construit depuis moins de 10 ans. En conclusion, la garantie décennale s’applique pour défaut de conformité.

3. Un défaut d’étanchéité a rendu une maison inhabitable

Un bâtiment devenu inhabitable suite à un défaut d’étanchéité entre dans les critères d’éligibilité de la garantie décennale car il est, en l’état, impropre à sa destination finale. La compagnie d’assurance du constructeur devra donc prendre en charge dans les plus brefs délais la réparation des dommages.

Chez quel assureur souscrire à une garantie décennale ?

La législation encadrant la construction étant particulièrement stricte, notamment pour les professionnels qui doivent être en mesure de fournir des garanties à leurs clients, il est vital pour tout constructeur de souscrire à une assurance décennale qui le protégera lui et tous les salariés de l’entreprise d’un éventuel vice de construction.

Pour obtenir des devis plus favorables de la part des assureurs, le professionnel peut faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance afin de négocier une meilleure protection et des tarifs moins élevés.

En complétant le formulaire de notre comparateur de prix, vous obtiendrez en quelques minutes seulement des devis personnalisés de la part des assureurs pour votre garantie décennale aux meilleures conditions.

Pour une entreprise, c’est un gain de temps et donc d’argent car il n’est plus nécessaire de faire établir un devis auprès de chaque assureur. De plus, passer par un comparateur de prix permet d’obtenir des tarifs plus attractifs qu’en sollicitant les assureurs en agence et il permet d’obtenir un contrat d’assurance au plus près de ses besoins professionnels.

La garantie décennale est donc une assurance rétablissant le juste équilibre dans la relation commerciale entre le constructeur et le maître d’ouvrage qui sont tous deux protégés en cas de problème, même après l’achèvement des travaux.
En effet, le client verra son bien immobilier rapidement réparé sans la moindre longueur administrative.
Quant au professionnel, l’assurance responsabilité professionnelle lui permet de protéger son entreprise et ses employés par la prise en charge financière des frais liés à la réparation des dégâts.