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Tout savoir sur la garantie decennale du bâtiment

La garantie décennale est destinée à protéger le maître d’œuvre d’un bâtiment ainsi que ses propriétaires contre les malfaçons qui peuvent être constatées à la livraison d’un chantier. Quelles sont les garanties de cette assurance, quels sont les professionnels concernés et cette assurance est-elle obligatoire ? Autant de questions que beaucoup se posent tant professionnels du bâtiment que propriétaires.

Définition de la garantie decennale

Le Code Civil dans son article 1792 décrit la garantie décennale de la manière suivante : elle assied la « présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans ».
Ainsi la responsabilité d’un constructeur ou maître d’œuvre est engagée par la responsabilité décennale. Une responsabilité envers le maître d’ouvrage pour les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment.

Les architectes, promoteurs, mais aussi les artisans du BTP et les constructeurs, techniciens ou entrepreneurs sont donc concernés par cette garantie et ce sur tout le territoire français depuis le XIXème siècle. Il s’agit par conséquent, d’un texte et d’une obligation qui font partie de l’histoire du pays.

La garantie decennale couvre de nombreux aleas d’un chantier

Nombreuses sont les malfaçons concernées par cette assurance comme les vices de constructions susceptibles de remettre en cause la solidité des bâtiments ou encore ceux relatifs aux équipements indissociables du gros œuvre. Ce sont également les malfaçons qui peuvent empêcher l’utilisation d’une pièce ou d’une partie de l’habitation.

Ressort de l’ensemble des garanties de cette assurance, quatre éléments principaux qui concernent la solidité du bâtiment, le fait que l’ouvrage soit impropre à l’utilisation pour lequel il était destiné, la solidité de tout élément indissociable du bâtiment et enfin les effondrements qui pourraient résulter d’un ou plusieurs vices de construction.

Ainsi peuvent être par exemple pris en charge par la garantie décennale un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité ou encore de grandes fissures parmi bien d’autres malfaçons ou vices susceptibles d’apparaître. Des dommages pouvant concerner la charpente, les murs ou la toiture.

A contrario, il est important de noter que cette assurance ne peut être utilisée pour les portes ou fenêtres tandis qu’ils couvrent les éléments indissociables du bâtiment. Ce qui signifie tout ce qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans engendrer de dommages plus conséquents au bâtiment.

Quelle est la duree de validite de cette assurance ?

La décennale, comme son nom l’indique, garantie contre ces risques durant dix années. Un délai qui commence à courir dès le lendemain de la réception des travaux. Par suite toutes constatations d’un défaut figurant au nombre des risques couverts, peuvent donner lieu à une demande de réparations. Cette assurance protège donc le propriétaire victime d’un vice de construction qui pourrait apparaître dans les dix années qui suivent la construction de son bâtiment.

Comment faire intervenir les garanties decennales pour un bâtiment ?

Après avoir constaté un défaut dans la construction de son bâtiment, le propriétaire se doit d’en informer le maître d’œuvre ou le constructeur, selon le cas, par lettre recommandée avec avis de réception.

Une action en justice peut être engagée auprès du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, dans le cas où le constructeur contesterait sa responsabilité quant à la malfaçon pour laquelle le propriétaire aura fait jouer la garantie décennale.

Lorsque le propriétaire a souscrit, de son côté, lors de la construction, une assurance dommages-ouvrage, son assurance se devra d’avancer les sommes nécessaires à la réparation desdits dommages. Cette dernière se retournant par la suite contre l’assurance du professionnel responsable afin d’obtenir le remboursement et un dédommagement éventuel.

La garantie decennale batiment : une assurance obligatoire

La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment depuis 1978 du fait de la Loi Spinetta. Celle-ci doit être souscrite avant l’ouverture du chantier tout autant par le maître d’œuvre ou le constructeur, que pour chacun des artisans qui interviendront dans la construction.

Dès l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre un justificatif du contrat de cette assurance décennale, au maître d’ouvrage. Une attestation qui doit impérativement figurer en annexe de la vente, en cas de cession du bâtiment dans le cours des dix années couvertes par la garantie, de sortes que le nouveau propriétaire puisse en bénéficier à son tour.
Cependant certains métiers en sont dispensés tels que les constructions maritimes et fluviales, ainsi que les chantiers relatifs aux ports, routes et voies ferrées ou encore les constructions de bâtiments de traitement des déchets industriels et urbains. Enfin une dispense de la souscription à cette assurance est également prévue pour les bâtiments dont la destination n’est pas le logement et construits par l’Etat, les collectivités locales ou encore une entreprise pour leur propre compte.

Cependant, une entreprise privée qui édifie un bâtiment pour sa propre utilisation doit, pour être dispensée de cette garantie décennale, remplir au moins de deux des conditions suivantes, à savoir justifier d’un chiffre d’affaires de plus de 30 millions d’euros ou un bilan supérieur à 10 millions d’euros ainsi qu’employer plus de 500 personnes. Par suite, cette dispense ne concerne que d’importantes sociétés.

Des sanctions en cas de defaut d’assurance

Le défaut de souscription de cette garantie décennale fait encourir au professionnel une peine d’un an d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 Euros.
De plus, cette garantie décennale reste due par l’artisan, qui se verra contraint de réparer le ou les dommages sur ses propres deniers.

Par suite, il semble évident que tout professionnel est quoi qu’il en soit contraint de répondre des dommages dont il serait responsable sur la construction qu’il a réalisé.
S’assurer que les professionnels auxquels le propriétaire fera appel pour sa construction, sont couverts par cette garantie, lui permet d’être certain de voir les éventuels dommages réparés. Faute de quoi, le professionnel non assuré peut faire jouer son insolvabilité.

Bien distinguer la decennale d’autres garanties

Il est à noter que la garantie décennale est distincte de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la biennale. D’autres assurances qui peuvent s’appliquer à la réception des travaux mais concernent d’autres malfaçons.
La garantie biennale impose le remplacement ou la réparation, par l’entrepreneur, de tout élément d’équipement en défaut de fonctionnement et ce pendant un délai de deux ans après la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement, quant à elle, oblige l’entrepreneur de réparer les vices cachés ou défaut de conformité signalés dans l’année qui suit la fin de travaux et ce, quelles que soit leur importance ainsi que leur nature.
Il convient donc de bien prendre connaissance avant toute construction, des différences entre chacune afin d’être assuré d’être bien protégé.

En résumé

Afin d’être garantit contre tout dommages pouvant survenir sur une construction, le professionnel doit donc souscrire une garantie décennale, tandis que le propriétaire, devra quant à lui, prévoir une assurance dommages-ouvrage.
Afin d’obtenir un devis, n’hésitez pas à compléter le questionnaire en ligne. Gratuit et sans engagement, ce formulaire permettra à un conseiller de vous fournir un tarif adapté à votre situation.