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La responsabilité décennale pour les professionnels de la construction

Le secteur de la construction et les relations entre clients et constructeurs sont encadrés par des obligations légales ayant pour objectif une meilleure protection du consommateur en imposant au professionnel des garanties obligatoires permettant de combler l’asymétrie d’informations inhérente à toute relation contractuelle entre ces deux parties.


La responsabilité décennale : Présentation

1. Une loi pour protéger le consommateur

Depuis janvier 1979, date de l’entrée en vigueur de la loi dite Spinetta portant sur la législation dans le domaine de la construction, la responsabilité décennale est une assurance obligatoire à la charge du constructeur permettant de garantir l’intégrité d’une construction pendant dix années à partir de la date de livraison de l’ouvrage.

Les intervenants du domaine de la construction ont pour obligation de souscrire à une assurance décennale afin d’exercer leur activité tout en étant en accord avec la législation française.
Cette assurance a pour particularité d’être à présomption de responsabilité pour le constructeur. C’est à dire que la garantie est déclenchée dès la constatation d’un vice mettant en cause l’intégrité de l’ouvrage.

De son côté, le client n’a pas à prouver une quelconque faute du professionnel. Il doit, en revanche, souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui permet de pré-financer la réparation des dommages ayant provoqués le déclenchement de la responsabilité décennale, sans avoir à attendre la décision de justice qui déterminera les responsabilités de chacune des parties.

2. Une garantie avec un champ d’action bien défini

La garantie décennale imposée aux professionnels du bâtiment n’engage que le gros oeuvre d’une construction neuve ou d’une rénovation portant sur le gros ouvrage. Elle concerne notamment les malfaçons des fondations, de la charpente, de la toiture, des murs porteurs, du plancher…

Selon la législation, la garantie s’applique dès la constatation d’un dommage mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendrait inhabitable par ses propriétaires.
Par exemple, les défauts d’étanchéité, les risques d’effondrement, les fissures relevant du vice de construction sont des motifs qui s’appliquent fréquemment au déclenchement de la responsabilité décennale.

3. Une garantie obligatoire parmi d’autres

La garantie décennale a un champ d’application bien défini portant uniquement sur le gros ouvrage pendant une durée de dix ans. Cependant le constructeur est soumis à d’autres obligations, à savoir :

  • La garantie biennale, imposant la réparation ou le remplacement de tout équipement qui ne fonctionnerait plus au cours des deux années qui suivent la date de livraison.
  • La garantie de parfait achèvement, imposant au constructeur la réparation de tout vice de construction ou défaut de conformité qui lui serait signalé au cours de l’année suivant la date de livraison de l’ouvrage.


Comment s’assurer et auprès de quelle compagnie d’assurance ?

Les professionnels ont besoin de souscrire à une responsabilité civile décennale afin de protéger leur activité face aux aléas de leur métier. Cependant, tous les assureurs ne proposent pas les mêmes tarifs pour ce type de garantie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa réputation ou même de son lieu d’implantation. Ces critères peuvent ainsi faire varier les tarifs annuels de l’assureur du simple au double.

Trouver un assureur proposant les meilleures conditions au meilleur prix est donc un enjeu de premier ordre pour tout professionnel du BTP. Grâce à notre comparateur de prix, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et être rappelé dans les meilleurs délais par un conseiller en assurance qui vous proposera les meilleures offres des assureurs par rapport à votre situation personnelle.

Votre dossier est ainsi traité par un professionnel de l’assurance qui saura négocier pour vous les meilleures conditions auprès des assureurs.


Pour qui et pour quels types de constructions ?

La responsabilité décennale doit être souscrite par tout professionnel et plus généralement par tout intervenant professionnel impliqué dans une construction et qui pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de malfaçon ou de sinistre, à savoir :

  • Les constructeurs
  • Les promoteurs immobiliers
  • Les entrepreneurs
  • Les bureaux d’études
  • Les maitres d’oeuvre
  • Les architectes
  • Les lotisseurs
  • Les techniciens du BTP
  • Les conseils

Seules les interventions des sous-traitants n’entrent pas dans le champ d’application de la loi, ces derniers étant directement responsables vis-à-vis de leur prestataire.
La responsabilité décennale s’applique à la construction d’une maison neuve, d’une piscine, d’une terrasse, d’une véranda ou de tous travaux d’agrandissement. Plus largement, elle s’applique également aux constructions de types résidences ou immeubles ainsi qu’aux ouvrages de génie civil tels que les routes, terrains de sports ou jardins.

Le cas particulier de l’auto-constructeur

Dans le cadre de l’auto-construction, le particulier n’est pas soumis à l’obligation de souscrire à une responsabilité décennale qui protégerait sa construction. Cependant, en cas de revente du bien avant 10 ans le risque juridique est réel.

L’acheteur devra à minima être prévenu de l’existence ou non d’une garantie décennale assurant le gros ouvrage. Mais en cas de dommage relevant de la garantie décennale, il aura toujours la possibilité de porter son dossier en justice afin d’obtenir réparation.
Il est donc fortement recommandé aux auto-constructeurs de souscrire à une responsabilité décennale afin de faciliter la revente ultérieure de leur bien mais aussi dans l’objectif d’être protégé sur le plan légal.


Responsabilité décennale en ligne : Quels avantages ?

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous soumettez votre dossier à un conseiller en assurance qui vous retournera un devis gratuit après s’être chargé de négocier et de vous obtenir votre garantie décennale aux meilleures conditions auprès des assureurs.

En soumettant votre dossier à un professionnel de l’assurance vous limitez vos chances d’obtenir un refus, notamment pour les petits artisans, auto-entrepreneurs et les TPE qui peuvent rencontrer des difficultés face à des assureurs refusant de prendre en charge de petites structures.

Par ailleurs, en tant que professionnel vous gagnez un temps précieux. D’une part, vous n’avez pas à négocier vous-même auprès de chaque compagnie d’assurance. D’autre part, vous pouvez souscrire en ligne, puis entrer en relation avec votre assureur par téléphone si besoin, sans jamais avoir besoin de vous déplacer.


Comment souscrire en ligne ?

Pour recevoir un devis gratuit personnalisé, commencez par remplir le formulaire ci-dessous. Vous serez ensuite rappelé dans les plus brefs délais par un conseiller en assurance qui vous proposera de souscrire directement en ligne dans le cas où les conditions qu’il vous a obtenu vous conviennent.